Conditions Générales de Vente

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Article 1 : Objet

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Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV”) déterminent les droits et obligations des parties (le Vendeur et le Client) dans le cadre de la vente des prestations par Les Belles Visites – Morgane Bichon EI, Vendeur, au Client, sur son site d’information en ligne accessible à l’adresse https://lesbellesvisites.com (ci-après dénommé le “Site”).

Les Belles Visites – Morgane Bichon EI offre un ensemble de prestations, notamment de visites guidées et de prestations sur mesure, permettant de découvrir la ville de Bordeaux et sa métropole.

Les présentes CGV concernent les commandes et/ou réservations effectuées en ligne sur le Site par l’Utilisateur (ci-après les “Services”).

 

Article 2 : Définitions - Dispositions générales

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Dans les présentes CGV, les mots ou expressions ci-après auront la signification suivante :

• Vendeur et/ou Les Belles Visites – Morgane Bichon EI : MORGANE BICHON EL, entrepreneur individuel, immatriculée sous le SIREN 102250016 implantée à PARIS (75000) et spécialisée dans le secteur d’activité des activités récréatives et de loisir, dont les coordonnées sont les suivantes : 1 Rue Marguerin - 75014 - Paris ; Email : contact.bellesvisites@gmail.com ; Et qui propose les Services décrits dans les présentes Conditions.

• Services et/ou Prestations : ensemble des services accessibles aux Utilisateurs sur le Site, à savoir notamment : Prestation de visites guidées, balades contées et théâtralisées ; Services de conseils de voyage et de découverte sous la forme de circuits autonomes téléchargeables en ligne.

• Site Internet : site internet de Les Belles Visites – Morgane Bichon EI hébergé à l’adresse https://lesbellesvisites.com et qui permet de souscrire aux Services décrits dans les présentes Conditions.

• Contenu : ensemble des messages ou commentaires, notes, générés par un Utilisateur sur le site de Les Belles Visites – Morgane Bichon EI.

• Client ou Utilisateur : personne utilisant les Services offerts par Les Belles Visites – Morgane Bichon EI sur son site.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de prestations effectuées au travers du site internet de Les Belles Visites – Morgane Bichon EI. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Il déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par Les Belles Visites – Morgane Bichon EI constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Les Belles Visites – Morgane Bichon EI offre un ensemble de prestations, notamment de visites guidées, permettant de découvrir la ville de Bordeaux et sa métropole.

Les présentes CGV concernent les commandes et/ou réservations effectuées en ligne sur le Site par l’Utilisateur (ci-après les “Services”).

 

Article 3 : Information du client

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Les Clients reconnaissent avoir reçu toutes les informations essentielles sur le Service avant de conclure le contrat.

Les Clients reçoivent par mail une confirmation de la commande avec les coordonnées d’un point de contact leur permettant de joindre Les Belles Visites – Morgane Bichon EI.

Les Clients sont tenus de communiquer sous dix jours toute non-conformité qu’ils constateraient lors de l’exécution de la prestation.

Les Clients peuvent céder leur service de visite guidée à une autre personne jusqu’à 48 heures maximum avant le début de la prestation.

Pour ce faire, ils seront tenus d’en informer le Vendeur par mail (contact.bellesvisites@gmail.com).

Les clients doivent respecter les lois et règles sanitaires en vigueur lors des visites organisées par Les Belles Visites – Morgane Bichon EI.

 

Article 4 : Produits et services

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4.1 Caractéristiques

Les prestations offertes à la vente présentées sur le Site font chacune l’objet d’un descriptif établi par le Vendeur mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation. Les photographies illustrant les services ne constituent pas un document contractuel. Les conditions de participation pour chacune des prestations proposées par Les Belles Visites – Morgane Bichon EI sont détaillées sur le site internet et ont valeur contractuelle.

4.2 Conformité

Les prestations sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Elles sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

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Article 5 : Prix

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Les prix des services offerts au travers du site internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminées sur les pages de description des visites.

Le prix de vente est celui en vigueur le jour de la commande. En cas de promotion par les prix, 

Les Belles Visites – Morgane Bichon EI s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

Les Belles Visites – Morgane Bichon EI se réserve le droit de modifier le prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur le jour de la commande.

 

Article 6 : Conclusion du contrat en ligne

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Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques pour pouvoir réaliser sa commande sur le Site, à savoir : 

• Etape 1 : sélection par l’Utilisateur de la Prestation souhaitée après prise de connaissance des caractéristiques essentielles portant sur ces Prestations telles que figurant sur le Site ; 

• Etape 2 : renseignement des champs obligatoires des formulaires de commande ou de réservation figurant sur le Site (à défaut, la commande ou demande de réservation de l’Utilisateur ne pourra être traitée par Les Belles Visites – Morgane Bichon EI) ;

• Etape 3 :  confirmation par l’Utilisateur des informations figurant sur le récapitulatif affiché sur le Site rappelant la Prestation sélectionnée, le prix total de la Prestation et le prix dû à Les Belles Visites – Morgane Bichon EI, les informations saisies par l’Utilisateur, ce dernier pouvant toujours à ce stade identifier toute erreur et la corriger ou modifier sa commande ou réservation pour convenance ou l’abandonner purement et simplement ;

• Etape 4 : acceptation sans réserve des présentes CGV et reconnaissance de la délivrance de l’information précontractuelle ;

• Etape 5 : confirmation définitive par l’Utilisateur de sa commande ou demande de réservation sur le Site après saisie et validation des informations relatives au moyen de paiement en ligne sélectionné par l’Utilisateur aux fins de paiement du prix dû à Les Belles Visites – Morgane Bichon EI. 

Les Belles Visites – Morgane Bichon EI adressera un mail de confirmation de la commande, de la réservation en temps utiles avant le début des Prestations commandées ou réservées et au plus tard, dans les 72 heures à compter de la réception de la commande ou réservation du client. 

Aux fins de bonne réalisation de la Commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Les Belles Visites – Morgane Bichon EI se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime. 

Le Client peut obtenir une facture de sa commande sur demande écrite à l’adresse mail contact.bellesvisites@gmail.com

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Article 7 : Fourniture du service par Les Belles Visites - Morgane Bichon EI

 

Les caractéristiques essentielles des prestations, leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le site internet de Les Belles Visites – Morgane Bichon EI. Le Client atteste avoir reçu les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Les Belles Visites – Morgane Bichon EI s’engage à honorer la commande du Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. 

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, Les Belles Visites – Morgane Bichon EI rembourse les Prestations ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant directement l’adresse mail contact.bellesvisites@gmail.com dans les 10 jours suivant la date de réalisation de la prestation. A défaut, aucune réclamation ne sera admise par Les Belles Visites – Morgane Bichon EI. 

Les Belles Visites – Morgane Bichon EI offre la possibilité aux Clients d’acheter et réserver des prestations dans les conditions ci-après définies. 

**7.1 La demande de Services **

(a) Règles applicables aux commandes en général 

Les Belles Visites – Morgane Bichon EI s’engage à traiter les demandes de services formulées par le Client dans les meilleurs délais et au plus tard 72h après sa transmission. 

(b) Confirmation de la commande par Les Belles Visites – Morgane Bichon EI

L’enregistrement d’une commande sur le site est réalisé lorsque le Client valide sa commande et son paiement. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente. 

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement otite erreur. 

Cette confirmation comprendra notamment : 

• le numéro de la commande ; 

• la nature du produit ou service commandé ; 

• la quantité du produit ou service commandé ; 

• le prix unitaire du produit ou du service commandé, toutes taxes ocmprises ; 

• les date et heure d’exécution de la prestation. 

(c ) Acceptation de la commande

Ces commandes ne seront définitives qu’après réception par Les Belles Visites – Morgane Bichon EI du paiement de l’acompte ou du prix total de la prestation selon le cas. 

(d) Impossibilité de compléter la prestation 

Dans certains cas impérieux, indépendants de sa volonté, Les Belles Visites – Morgane Bichon peut se retrouver dans l’impossibilité de mettre en œuvre la délivrance de la prestation (catastrophes naturelles, décision préfectorale, événements climatiques, etc). Les Belles Visites – Morgane Bichon EI s’engage alors à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour proposer des solutions alternatives. Dans l’hypothèse où aucune solution alternative ne serait trouvée ou acceptée par le Client, il serait procédé à l’annulation de la commande sans indemnité de part ni d’autre. 

**7.2 Le règlement des services commandés **

(a) Les produits et services seront facturés sur la base des tarifs précisément indiqués, en euros et toutes taxes comprises, lors de la confirmation de la commande par Les Belles Visites – Morgane Bichon Ei, 

(b) Le Client règlera la prestation au moyen du service de paiement mis en ligne sur le Site. 

**7.3 Fourniture des prestations **

Les conditions de fourniture du produit ou service commandé seront fixées à l’occasion de la confirmation écrite qui sera adressée au Client par Les Belles Visites – Morgane Bichon EI. 

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Article 8 : Responsabilité de Les Belles Visites - Morgane Bichon EI

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Dans les limites de la législation en vigueur, si la responsabilité de Les Belles Visites – Morgane Bichon EI est retenue par la juridiction compétente envers un Client, celle-ci ne peut excéder le montant des sommes effectivement payées par le Client au titre des prestations souscrites. 

La responsabilité de Les Belles Visites – Morgane Bichon EI ne peut être engagée, notamment dans les cas suivants :

**8.1 En raison du Contenu du site **

Sauf dans le cas où Les Belles Visites – Morgane Bichon EI aurait été dûment informé de l’existence d’un Contenu illicite au sens de la législation en vigueur, et n’aurait pas agi promptement pour le retirer, Les Belles Visites – Morgane Bichon ne peut pas être tenu responsable ni du Contenu ou des actions ou absence d’action, des Clients, ni des prestations qu’ils demandent.

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Article 9 : Paiement

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Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. 

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

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Article 10 : Annulation et remboursement

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Les annulations du fait d’Les Belles Visites – Morgane Bichon EI feront l’objet d’un remboursement au Client de la totalité de la transaction sans aucune pénalité. En cas d’annulation de la commande du fait du Client, l’annulation fera l’objet d’un remboursement de la totalité de la transaction jusque 48h avant le jour de la visite. Passé ce délai, Les Belles Visites – Morgane Bichon EI appliquera une pénalité à hauteur de 100% du prix d’achat, sauf dans le cadre de l’un des motifs exceptionnels listés ci-après (sur présentation d’un justificatif) : 

• Un test covid positif qui maintient le Client en confinement ;

• La survenance brutale de catastrophes ou de conflits ; 

• Autres motifs impérieux (hospitalisation, naissance, décès…) ; 

**Les demandes d’annulation et de remboursement doivent être transmises par mail uniquement, à l’adresse suivante : **contact.bellesvisites@gmail.com

 

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle

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Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Les Belles Visites – Morgane Bichon EI, vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

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Article 12 : Circonstances exceptionnelles et inévitables

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L’exécution des obligations du vendeur Les Belles Visites – Morgane Bichon EI au terme des présentes est suspendue en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables qui empêcherait l’exécution. Il avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

Article 13 : Nullité et modification du contrat

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Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

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Article 14 : Protection des données personnelles

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Les données sont dites “personnelles” ou “à caractère personnel” dès lors qu’elles identifient, directement ou indirectement, une personne physique.

Dans le cadre de son activité, Les Belles Visites – Morgane Bichon EI peut être amené à collecter et à traiter les données à caractère personnel des Clients et s’engage ainsi à garantir leur sécurité en tout temps et à utiliser toutes les précautions nécessaires lors de leur utilisation. Les Belles Visites – Morgane Bichon EI s’engage en conséquence à traiter ces données dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version modifiée ainsi que dans le respect des autres textes français et communautaires applicables et notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD). 

L’ensemble des informations relatives aux traitements des données à caractère personnel effectués par Les Belles Visites – Morgane Bichon EI sont disponibles dans la Politique de protection des données et politique cookies.

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Article 15 : Information précontractuelle - Acceptation

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Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivants : 

• Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;

• Le prix des Services et des frais annexes ;

• En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à fournir les services commandés ;

• Les information relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

• Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

• Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

• Les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le site de Les Belles Visites – Morgane Bichon EI emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment à se prévaloir de toute document contradictoire qui serait inopposable à Les Belles Visites – Morgane Bichon EI.

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Article 16 : Médiation

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Conformément aux articles L.616-1 et R. 616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : MEDIATION CONSOMMATION DEVELOPPEMENT | MED CONSO DEV.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à MEDIATION CONSOMMATION DEVELOPPEMENT, Centre d’affaires stéphanois SAS, Immeuble l’Horizon, esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Etienne.

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Article 17 : Droit applicable

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Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.